Facture et frais de rappel
A la suite d'une consultation, d'une prestation technique ou d'une hospitalisation, vous êtes susceptible de recevoir à domicile une facture pour les montants qui restent à votre charge après intervention de la mutuelle (pour autant que vous soyez en ordre d'assurabilité).
Ces factures peuvent, le cas échéant, faire l’objet de frais de rappel.
Extrait des conditions générales de paiement
En cas de non-paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, un premier rappel sera envoyé sans facturation du moindre frais.
A l’expiration d’un délai de 14 jours calendriers prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du premier rappel, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû au Groupe santé CHC sera majoré des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit point de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire égale à:
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500,01 euros.
En cas de questions, ou de difficultés financières, adressez-vous au service Administration patients