Factures impayées
A la suite d'une consultation, d'une prestation technique ou d'une hospitalisation, vous êtes susceptible de recevoir à domicile une facture pour les montants qui restent à votre charge après intervention de la mutuelle (pour autant que vous soyez en ordre d'assurabilité).
Ces factures peuvent, le cas échéant, faire l’objet d'une indemnité forfaitaire en cas de non-paiement.
Modalités et conditions générales de paiement - Tribunaux compétents
Toute facture est payable au comptant au siège social du Groupe santé CHC, bd Patience et Beaujonc, 9 à Liège, ou par versement aux comptes bancaires IBAN: BE52792587097909 et BIC: GKCCBEBB (Clinique CHC Montlégia, Clinique CHC Waremme) ou IBAN: BE43340027214501 et BIC: BBRUBEBB (Clinique CHC Hermalle, Clinique CHC Heusy).
En cas de non-paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, un 1er rappel sera envoyé sans facturation du moindre frais.
A l’expiration d’un délai de 14 jours calendriers prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du 1er rappel, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû au Groupe santé CHC sera majoré des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit point de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire égale à:
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Conformément au chapitre 6, article VI.83.17 du Code de droit économique, le Groupe santé CHC sera redevable au(x) patient(s) d’une indemnité d’un montant équivalent à celle réclamée s’il apparaît que le CHC n’a pas lui-même exécuté ses obligations à charge au(x) patient(s) ou à son représentant de démontrer le non-respect de cette clause.
Ces modalités et conditions de paiement sont applicables à toute somme généralement quelconque, actuelle et/ou future, dont le patient est (sera) redevable à l’égard du Groupe santé CHC à la suite de la dispensation de prestations de soins et/ou de la réalisation d’un acte technique, de quelque nature qu’elle (il) soit.
Sauf cas de force majeure, aucune réclamation contre nos factures, ne peut être admise si elle n’a pas été formulée, par écrit, dans les quinze jours qui suivent leur réception.
En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
Tout rendez-vous non excusé 48h ouvrables à l’avance entrainera des frais administratifs d’un montant de 25 € minimum.
En cas de questions ou de difficultés financières, adressez-vous au service Administration patients