Une meilleure protection pour les travailleurs qui ont recours à un traitement de l'infertilité ou à la PMA

29 avril 2024

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Depuis le 28 avril 2024, les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée bénéficient d’une meilleure protection contre le licenciement et la discrimination.

Une meilleure protection pour les travailleurs qui ont recours à un traitement de l'infertilité ou à la PMA

Protection contre le licenciement
Le travailleur qui suit un traitement d’infertilité est protégé contre le licenciement à partir du moment où l'employeur est informé par le biais d'un certificat médical du traitement d'infertilité. La période de protection dure deux mois à dater de la remise du certificat.
Si l'employeur met fin au contrat de travail pendant cette période de protection, il devra prouver que le licenciement n'est pas lié au traitement d’infertilité.

Protection des droits du travailleur lorsqu'il est absent du travail pour cette raison
Le travailleur est également protégé contre la discrimination. Il ne doit subir aucune conséquence négative en raison de son absence pour un traitement d’infertilité. A l’issue du traitement, il conserve tous les droits acquis et en cours d'acquisition pendant l'absence.
Toute absence pour traitement d’infertilité devra être convenue avec l'employeur. La solution devra toujours être trouvée dans les dispositions générales du droit du travail (vacances, absence justifiée non payée, congé sans solde, réglementation sur les heures de travail perdues, ...).

source: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale


 

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